Surveillance des salariés : ce qu'il ne faut pas faire

Le droit au respect de la vie privée est une notion difficile à cerner dans le monde de l’entreprise. Si l’utilisation d’Internet peut être limitée, vous ne pouvez sanctionner un salarié pour le contenu personnel d’un mail ou le questionner sur sa vie personnelle. Le point sur vos obligations.

 

« Chacun a droit au respect de sa vie privée« . C’est ce que prévoit l’article 9 du Code civil. Ce principe s’applique aussi – et surtout- au monde de l’entreprise.

En effet, bien qu’il soit soumis au pouvoir de contrôle et de direction de son employeur, les salariés conservent un droit à la vie « personnelle ». Vous ne pouvez prendre de mesures restrictives à l’encontre de vos collaborateurs que si elles sont nécessaires à la bonne marche de l’entreprise et proportionnées au but poursuivi. Voici ce que vous pouvez faire et ne pas faire.

 

Pouvez-vous poser des questions au salarié sur sa vie personnelle ?

L’article L1222-2 du Code du travail prévoit que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. Toutes les questions relatives à la vie privée du salarié sont donc de ce fait exclues.

 

Est-il possible de placer une caméra dans les locaux ?

La mise en place d’un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail doit être justifiée par des nécessités de sécurité et proportionnée au but poursuivi. Les collaborateurs doivent être informés individuellement, et les représentants du personnel consultés préalablement. Par ailleurs, comme les systèmes de géolocalisation et les systèmes de collecte de données (telles que les badgeuses), ce système doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

Est-il possible de fouiner dans les affaires des salariés ?

La fouille des salariés ne peut être autorisée que de manière temporaire et si elle est justifiée par des raisons impérieuses (danger imminent dans l’entreprise). Une fouille systématique des salariés pourra être mise en oeuvre uniquement si elle est justifiée par la nature de l’activité et par des motifs de sécurité ou d’hygiène (dans les aéroports par exemple).

L’exploration du sac du salarié ne peut être effectuée par l’employeur qu’avec l’accord du salarié, en présence d’un témoin, et après avoir averti le salarié de son droit de s’y opposer.

La fouille du casier ou de l’armoire d’un salarié ne peut être effectuée qu’en sa présence ou après l’avoir informé, et en vertu d’un motif légitime.

 

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